Lors de sa réunion du mercredi 15 janvier 2014, la commission des lois du Sénat, que préside M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), a adopté à l’unanimité la proposition de loi de Mme Catherine Tasca (Soc – Yvelines) modifiant la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La création, par la loi du 30 octobre 2007, d’une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté avait répondu à une demande ancienne du Sénat, soutenue par toutes les sensibilités politiques.
Au terme de cinq ans et demi d’activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut se prévaloir d’un bilan très positif, avec plus de 800 établissements visités et un nombre de saisines en augmentation continue. La proposition de loi tire les leçons des difficultés rencontrées ponctuellement au cours de ces cinq années et demie en renforçant sur plusieurs points les prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle comporte en particulier plusieurs mesures destinées à protéger les interlocuteurs du Contrôleur général – qu’il s’agisse de personnes privées de liberté ou de personnels travaillant dans ces lieux – contre les pressions ou menaces dont ils pourraient faire l’objet pour s’être adressés au Contrôleur général. La proposition de loi autorise également ce dernier à accéder, sous des conditions strictement définies, à des informations couvertes par le secret médical pour les besoins du contrôle.
La commission des lois a adopté cette proposition de loi après lui avoir apporté plusieurs modifications. En particulier, elle a voté un amendement donnant compétence au Contrôleur général des lieux de liberté pour contrôler l’ensemble des mesures d’éloignement forcé d’étrangers en situation irrégulière. Afin de prévoir toutes les garanties nécessaires, elle a également voté un amendement précisant que seuls les médecins membres de l’équipe du Contrôleur général pourront accéder à des informations couvertes par le secret médical.
Cette proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique mardi 21 janvier 2014.
Ali Si Mohamed
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