LE GROUPE DE TRAVAIL COMMUN AUX COMMISSIONS DES LOIS ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DU SÉNAT PROPOSE PLUSIEURS MESURES CONCRÈTES AFIN DE PROMOUVOIR UNE GESTION INTÉGRÉE DU LITTORAL
Réunies le mercredi 21 juillet 2004 sous les présidences de leurs présidents respectifs MM. René Garrec (UMP, Calvados) et Jean-Paul Emorine (UMP, Saône-et-Loire), la commission des Lois et la commission des Affaires économiques du Sénat ont autorisé la publication du rapport de M. Patrice Gélard (UMP, Seine-Maritime) au nom du groupe de travail commun, présidé par M. Jean-Paul Alduy (UMP, Pyrénées-Orientales), qu'elles avaient créé au mois de décembre 2003 afin de dresser le bilan de l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.
La « loi littoral » poursuivait un quadruple objectif : préserver les espaces rares et sensibles, gérer de façon économe la consommation d'espace par l'urbanisation et les aménagements touristiques, ouvrir plus largement le rivage au public, accueillir en priorité sur le littoral les activités dont le développement est lié à la mer.
Plus de dix-huit ans après son adoption, force est de constater qu'elle n'a pas permis une gestion équilibrée de cet espace tant convoité. L'espace littoral suscite un triple attrait résidentiel, touristique et économique. Or les dispositions de la « loi littoral » ne permettent pas de répondre de façon cohérente et adaptée aux défis posés par cette attractivité, alors même que son application, notamment celle qui en a été faite par une jurisprudence abondante, a parfois été ressentie comme excessivement contraignante par les élus locaux confrontés à l'évolution de leurs populations, aux demandes d'activités nouvelles et aux pressions qui en résultent sur le foncier et le maintien des activités traditionnelles.
Aussi la commission des Lois et la commission des Affaires économiques du Sénat ont-elles souhaité mettre en place un groupe de travail représentatif de toutes les sensibilités politiques ainsi que des différents espaces littoraux pour, au-delà du constat en demi teinte établi sur le bilan de la « loi littoral », élaborer des propositions permettant la mise en place d'une gestion intégrée du littoral. Cette approche nouvelle s'inscrit résolument dans l'esprit de la décentralisation en proposant de définir la politique du littoral en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et à un niveau géographique pertinent.
Après avoir procédé à de nombreuses auditions, le groupe de travail a retenu plusieurs mesures concrètes destinées à promouvoir une gestion intégrée du littoral.
1. Renforcer la concertation, la planification et la décentralisation
- Soutenir la création du Conseil national du littoral et encourager sa mise en place rapide (modification de la loi) ;
- Simplifier la planification en incluant dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) un volet maritime approuvé par le préfet et en supprimant les schémas de mise en valeur de la mer (modification de la loi) ;
- Utiliser plus systématiquement la possibilité offerte aux communes de demander le transfert de la gestion du domaine public maritime au droit de leur périmètre et compenser ce transfert par l'affectation d'une part du produit de la redevance pour occupation du domaine public maritime ;
- Enserrer le dépôt du référé-suspension dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'autorisation au bénéficiaire (modification réglementaire) ;
- Encourager les expérimentations tendant à promouvoir une gestion intégrée du littoral, sur le modèle de gestion de la baie de Bourgneuf.
2. Adapter les règles d'urbanisme afin de permettre un meilleur équilibre entre protection et aménagement
- Publier le décret d'application de l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, relatif à la reconstruction des bâtiments existants dans la bande des cent mètres, et celui de l'article L. 321-9 du code de l'environnement, relatif aux concessions de plage (modification réglementaire) ;
- Permettre aux SCOT ou, à défaut, aux PLU, de justifier qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité est compatible avec les objectifs de protection du littoral (modification de la loi) ;
- Etendre aux espaces proches du rivage l'exception relative aux espaces urbanisés qui s'applique dans la bande des 100 mètres (modification de la loi) ;
- Hiérarchiser les protections dans les espaces remarquables en protégeant plus strictement les espaces les plus remarquables et en permettant aux SCOT et aux PLU de comporter un plan d'aménagement ayant reçu l'accord du préfet après avis de la commission des sites, notamment afin de permettre aux activités économiques traditionnellement implantées de se maintenir ou de se développer (modification de la loi) ;
- Permettre aux SCOT, pour les quatre plus grands lacs de plus de 1.000 hectares (Bourget, Serre-Ponçon, Annecy, Léman), d'instituer, en accord avec le préfet coordonnateur de massif et après avis du comité de massif, une limite au-delà de laquelle seule la « loi montagne » s'applique (modification de la loi) ;
- Appliquer aux autres lacs de plus de 1.000 hectares , au terme d'une période transitoire, la « loi montagne » à l'exclusion de la « loi littoral » (modification de la loi) ;
- Etendre aux départements d'outre-mer, par décret en Conseil d'Etat, les dispositions législatives relatives aux servitudes de passage applicables en métropole (modification réglementaire).
3. Réformer le Conservatoire du littoral
- Accroître les moyens humains et financiers du Conservatoire du littoral (modification de la loi) ;
- Placer le Conservatoire à la tête d'un réseau d'établissements publics agissant pour son compte et sous son contrôle à la gestion desquels les collectivités territoriales seraient associées (modification de la loi) ;
- Etendre le régime des contraventions de grande voirie au domaine du Conservatoire du littoral (modification de la loi).
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr