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Prévenir effectivement les conflits d’intérêts pour les parlementaires

La commission des lois rend publiques quarante propositions présentées par son groupe de travail pluraliste sur la prévention des conflits d’intérêts


Jeudi 26 mai 2011

Au cours de sa réunion du 25 mai 2011, le Bureau du Sénat a entendu une communication de M. Jean‑Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président de la commission des lois du Sénat, sur le rapport d’information du groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts constitué au sein de la commission des lois.

Examiné par la commission des lois au cours de sa réunion du 11 mai 2011, ce rapport d’information de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président de la commission des lois du Sénat, M. Alain Anziani (Soc., Gironde), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (CRC-SPG, Paris), M. Pierre-Yves Collombat (Soc., Var), M. Yves Détraigne (UC, Marne), Mme Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) et M. Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie), est rendu public après sa présentation au Bureau du Sénat.

Créé le 9 novembre 2010, le groupe de travail sur la prévention des conflits d’intérêts a été constitué de manière pluraliste, chaque groupe politique du Sénat y étant représenté. Sur ce sujet qui a émergé dans l’actualité politique récente, le groupe de travail a formulé, à la majorité, voire à l’unanimité, au terme de nombreuses auditions et réunions de travail et de deux déplacements à l’étranger (États-Unis et Allemagne), quarante propositions afin de dégager des règles nouvelles pour prévenir efficacement les conflits d’intérêts potentiels des parlementaires.

Le groupe de travail a tenu, en premier lieu, à établir une définition du conflit d’intérêts adaptée aux spécificités du mandat parlementaire et aux conditions du travail parlementaire.

Le groupe de travail a souhaité dissiper l’idée reçue selon laquelle la France serait en retard en matière de prévention des conflits d’intérêts des parlementaires. Le régime strict des incompatibilités parlementaires, qui est une spécificité du Parlement français, permet déjà d’empêcher radicalement un grand nombre de conflits d’intérêts. Le groupe de travail a cependant proposé de renforcer les incompatibilités, notamment pour les parlementaires susceptibles d’exercer la profession d’avocat ou ceux exerçant des activités de direction, d’administration ou de surveillance dans des sociétés privées. Il a également suggéré de rendre incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de président d’un syndicat professionnel ou d’une autorité administrative indépendante, ainsi que de plafonner les rémunérations qui peuvent être tirées des activités professionnelles accessoires au mandat. 

Le groupe de travail a recommandé l’obligation pour chaque parlementaire de souscrire périodiquement une déclaration d’intérêts, qui se substituerait à l’actuelle déclaration d’activités avec un périmètre beaucoup plus large. La déclaration d’intérêts ferait état de l’ensemble des intérêts matériels et financiers, passés et présents, des parlementaires et de leurs proches. Cette déclaration serait l’instrument du contrôle des conflits d’intérêts.

Le groupe de travail a aussi proposé la création d’une autorité déontologique propre au Sénat, dédiée à la prévention et au contrôle des conflits d’intérêts des sénateurs et dotée à cet effet de très larges prérogatives. Cette autorité serait composée de représentants de tous les groupes politiques et pourrait être assistée par un magistrat, chargé d’éclairer ses travaux et de saisir le parquet en cas de manquement pénal excédant le conflit d’intérêts.

Le groupe de travail a enfin souhaité la mise en place de sanctions disciplinaires en cas de manquement d’un parlementaire qui se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts.

Le moment venu, en lien avec le Bureau du Sénat et dans un dialogue avec l’Assemblée nationale, les propositions du groupe de travail pourraient déboucher sur des modifications tant de la législation organique relative au statut des parlementaires que de la réglementation interne au Sénat.

Vous trouverez le rapport à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-518-notice.html

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