Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires

Rapport d'information de MM. Jean-Jacques HYEST, Alain ANZIANI, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DÉTRAIGNE, Mme Anne-Marie ESCOFFIER et M. Jean-Pierre VIAL, fait au nom de la commission des lois n° 518 (2010-2011) - 12 mai 2011

Créé le 9 novembre 2010 afin de dégager de nouvelles règles pour prévenir efficacement l'émergence de conflits d'intérêts au sein du Parlement, le groupe de travail pluraliste de la commission des lois a élaboré quarante propositions visant à mieux encadrer, dans un souci de transparence et de meilleur contrôle, les relations entre les parlementaires et les intérêts privés.

Au terme de ses travaux, le groupe de travail a préconisé :

- la mise en place d'une définition des conflits d'intérêts adaptée aux spécificités du mandat parlementaire ;

- la souscription périodique d'une déclaration d'intérêts par les membres du Parlement, qui feraient état de l'ensemble de leurs intérêts, aussi bien présents que passés, et de ceux de leurs « proches » ;

- l'institution d'une autorité dédiée à la prévention des conflits d'intérêts au sein du Sénat, composée de sénateurs et disposant de larges pouvoirs ;

- la mise en place de sanctions disciplinaires pour sanctionner les parlementaires qui se seraient placés en situation de conflit d'intérêts ;

- l'extension des incompatibilités parlementaires et le plafonnement des rémunérations perçues au titre de fonctions privées.