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Communiqué du 20 juin 2007



LA COMMISSION DES LOIS ET LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA DEFENSE DU SENAT APPROUVENT LA CREATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

Lors de leurs réunions du mercredi 20 juin, la commission des lois du Sénat, saisie au fond, et la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, saisie pour avis, ont approuvé, assorti d'une dizaine d'amendements, le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement examiné en premier lieu par le Sénat.

M. Serge Vinçon (UMP, Cher), président de la commission des affaires étrangères et rapporteur pour avis, et M. René Garrec (UMP, Calvados), rapporteur de la commission des lois, se sont félicités de la priorité donnée par le Gouvernement à ce texte dont la discussion par le Sénat est prévue dès la réouverture des travaux parlementaires, le 27 juin prochain. Ils ont rappelé que plusieurs propositions de loi déposées au cours des dernières années, notamment au Sénat, visaient à mettre fin à une singularité française, notre pays restant l'une des rares démocraties à ne pas disposer d'instance parlementaire chargée de suivre, selon des modalités adaptées, l'activité des services de renseignement.

Le projet de loi prévoit la création d'une délégation composée de trois députés et de trois sénateurs issus de la majorité et de l'opposition, habilités à connaître d'informations classifiées sur l'activité générale, le budget et l'organisation des services de renseignement relevant des ministères de la défense et de l'intérieur. Cette délégation procèderait à l'audition périodique des ministres et directeurs de service sans pouvoir toutefois accéder aux informations concernant les activités opérationnelles des services.

M. Serge Vinçon a relevé un souci d'équilibre entre l'exigence d'information et celle de confidentialité, afin d'éviter que l'évaluation parlementaire interfère avec le domaine opérationnel. M. René Garrec a toutefois jugé qu'il convenait de ménager à la délégation une plus grande liberté d'action, conforme au rôle de la représentation nationale.

Les deux commissions ont adopté 10 amendements identiques. Elles proposent notamment de porter de 6 à 8 l'effectif de la délégation parlementaire et d'élargir ses possibilités de procéder à des auditions. La délégation rendrait chaque année un rapport public. Les commissions ont également souhaité établir un lien entre les travaux de la délégation et ceux de la commission instaurée en 2002 pour vérifier l'emploi des fonds secrets attribués aux services de renseignement.

Le Sénat examinera ce texte en séance publique le mercredi 27 juin à 16h.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr