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Communiqué du 30 novembre 2006



Budget de la justice pour 2007

Permettre une rémunération plus juste des avocats au titre de l'aide juridictionnelle 

la commission des lois soumet deux amendements au vote  du Sénat lundi 4 décembre 2006

 

Soucieuse d'assurer l'accès au droit des plus démunis et une juste rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, la commission des lois prône deux réformes en ce domaine.

La commission, réunie le 28 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a constaté le décalage entre la loi de programmation pour la justice de septembre 2002 et la revalorisation de la rémunération des avocats intervenue depuis. Afin d'accentuer l'effort de l'Etat, elle a, sur la proposition de M. Yves Détraigne (UC-UDF, Marne), rapporteur pour avis de ces crédits du projet de loi de finances pour 2007, adopté deux amendements pour revaloriser plus fortement (8 %) que ne le prévoit le projet de budget (6 %) le montant de l'unité de valeur pour la rémunération des avocats. Ces amendements, ainsi que des amendements identiques adoptés par la commission des Finances saisie au fond, seront soumis au vote du Sénat lundi 4 décembre 2006.

Au-delà, elle juge urgente une réforme de l'assurance de protection juridique et a désigné en conséquence M. Yves Détraigne rapporteur sur les propositions de loi déposées par MM. Pierre Jarlier (UMP, Cantal) et François Zocchetto (UC-UDF, Mayenne) dont le Sénat pourrait débattre le mardi 23 janvier 2007.

 

Ce budget sera examiné par le Sénat en séance publique
le lundi 4 décembre, le matin.


Les rapports sont consultables sur le site du Sénat:
www.senat.fr/rap/a06-083-3/a06-083-3.html
www.senat.fr/leg/ppl06-085.html
www.senat.fr/leg/ppl06-086.html