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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice et accès au droit

23 novembre 2006 : Budget 2007 - Justice et accès au droit ( avis - première lecture )

 

Avis n° 83 (2006-2007) de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2006

Synthèse du rapport (88 Koctets)

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