B. UNE GESTION PLUS AUTONOME ET PLUS RESPONSABLE AU SEIN DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
1. Un mode de gestion renouvelé dans les juridictions judiciaires
La LOLF a parachevé le mouvement engagé depuis 1998 tendant à confier à la cour d'appel des responsabilités croissantes dans le domaine de la gestion des dépenses des juridictions situées dans leur ressort . Ainsi, les chefs de cour d'appel -premier président et procureur général- sont devenus des acteurs de première importance dans le domaine de la gestion et du management .
Depuis le 1 er janvier 2006, ils assument en effet, dans le cadre d'un budget opérationnel de programme (BOP), la gestion de l'intégralité des moyens alloués aux juridictions situées dans le ressort de la cour d'appel . Ces crédits sont regroupés dans une enveloppe globale destinée à financer les dépenses de fonctionnement (frais de déplacement, informatique régionalisée, entretien immobilier, formation régionalisée), les dépenses de rémunération des personnels (titulaires, contractuels, intervenant rémunéré à l'acte), ainsi que les frais de justice 20 ( * ) .
Le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 21 ( * ) , complété par un arrêté du 21 septembre 2006, a étendu le champ de leurs prérogatives . En effet, les chefs de cour d'appel gèrent désormais également les très petites opérations immobilières (d'un montant inférieur à 60.000 euros) ainsi que toutes les dépenses d'investissement et d'études se rapportant aux opérations mobilières . Pour exercer au mieux ces nouvelles attributions, les chefs de cour d'appel ont parallèlement été désignés ordonnateurs secondaires conjoints des dépenses gérées par la cour d'appel et responsables des marchés publics (article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire) 22 ( * ) .
Les auditions des chefs des cours d'appel d'Amiens et de Versailles ont démontré que, pleinement conscients de leur rôle primordial en matière de gestion, ils s'étaient véritablement approprié le nouveau cadre budgétaire mis à leur disposition .
Comme l'a relevé M. Léonard Bernard de la Gatinais, responsable du programme justice judiciaire, certaines cours d'appel se sont engagées dans une véritable politique de redéploiement de leurs personnels à l'intérieur de leur ressort, par exemple en mutualisant les compétences. Ce dernier a expliqué que les chefs de cour pouvaient désormais s'appuyer sur un instrument précieux -OUTILGREF (Outil de Gestion et de Répartition des Emplois de Fonctionnaires) 23 ( * ) - pour répartir au plus près des besoins les moyens humains alloués aux juridictions situées dans leur ressort. Ainsi, les chefs de cour ont pu exercer un réel arbitrage sur la répartition des effectifs entre les juridictions du ressort.
Afin d'assumer pleinement leurs nouvelles attributions en matière budgétaire, de nombreux premiers présidents et procureurs généraux ont souhaité approfondir leurs connaissances techniques. Ainsi, en 2006, vingt-quatre chefs de cour d'appel 24 ( * ) ont suivi un stage de formation continue sur les évolutions induites par la LOLF (module « actualité des cours d'appel ») 25 ( * ) organisé par l'ENM.
Conscient de la nécessité de faire évoluer le statut de ces nouveaux gestionnaires conformément aux nouveaux impératifs budgétaires et soucieux que ceux-ci soient plus particulièrement préparés à leurs fonctions, le Garde des sceaux a confié au premier président de la Cour de cassation une mission de réflexion pour réfléchir à un « dispositif particulier pour sélectionner et former les chefs de cour et de juridiction » .
* 20 Les chefs de cour sont également compétents pour gérer une petite partie des crédits d'aide juridictionnelle dans le cadre du budget opérationnel du programme accès au droit et à la justice distinct du budget opérationnel du programme justice judiciaire. Voir III - A - 1.
* 21 Relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel.
* 22 Auparavant, le préfet exerçait ces attributions.
* 23 Qui est une application informatique mesurant les besoins en personnels de greffe pour une juridiction donnée en fonction de son activité.
* 24 S'ajoutant à quatorze autres chefs de cour ayant suivi ce même stage en 2005.
* 25 « La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef » Rapport d'information n° 4 (Session 2006-2007) de M. Roland du Luart au nom de la commission des finances, page 22.