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Réforme de la prescription pénale : la commission des lois considère nécessaire d’approfondir la réflexion


Jeudi 26 mai 2016

La commission des lois s’est réunie le 25 mai 2016, sous la présidence de M. François Pillet (Les Républicains - Cher), pour examiner, sur le rapport de M. François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2016.

En premier lieu, la commission des lois a vivement regretté les délais trop courts fixés par le Gouvernement pour l’examen par le Sénat d’un texte qui a été inscrit tardivement à son ordre du jour par la conférence des présidents du 11 mai dernier et qui,  sous ses aspects techniques, présente des enjeux essentiels pour la société.

Elle a relevé que, faute d’étude d’impact, il apparaissait difficile de mesurer les conséquences du doublement du délai de prescription proposé par les députés.

La commission des lois, tout en affirmant son attachement au principe même de la prescription, a estimé que le cadre législatif pouvait encore évoluer, en particulier sur la prescription des crimes sexuels commis contre les mineurs.

Elle a souhaité se donner un temps supplémentaire de réflexion. C’est pourquoi elle a décidé de proposer au Sénat d’adopter une motion de renvoi en commission.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 2 juin 2016.

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