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Réforme de la prescription en matière pénale

Loi portant réforme de la prescription en matière pénale :

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par Alain TOURRET et Georges FENECH et plusieurs de leurs collègues.

À la suite du rapport d'information des sénateurs Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG - Pour un droit de la prescription moderne et cohérent - dont les conclusions ont inspiré largement la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les députés Alain TOURRET et Georges FENECH ont à leur tour formulé quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale (20 mai 2015).

Estimant que "les interventions erratiques du législateur et l'interprétation prétorienne extensive des textes ont progressivement brouillé la clarté des règles en matière de prescription pénale", et conduit, notamment, à la multiplication des délais de prescription dérogatoires au droit commun, les deux députés préconisent de "moderniser et clarifier l'ensemble des règles relatives à la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique".

C'est ce que prévoit leur proposition de loi. Elle comprend 3 articles :

L'article 1er modifie les règles applicables à la prescription de l'action publique, notamment :
- en doublant la durée des délais applicables en matière criminelle et délictuelle ;
- en rendant imprescriptible l'action publique de certains crimes de guerre.

L'article 2 modifie les règles applicables à la prescription des peines criminelles et correctionnelles.

L'article 3 procède à diverses coordinations.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2931 de MM. Alain TOURRET et Georges FENECH, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2015
  • Rapport n° 3540 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mars 2016
  • Texte de la commission n° 3540 déposé le 2 mars 2016
  • Texte n° 690 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016
1ère lecture
  • Texte n° 461 (2015-2016) transmis au Sénat le 10 mars 2016

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 4135 transmis à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2016
  • Rapport n° 4309 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2016
  • Texte de la commission n° 4309 déposé le 14 décembre 2016
  • Texte n° 881 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017
2ème lecture
  • Texte n° 295 (2016-2017) transmis au Sénat le 12 janvier 2017

Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4452 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2017
  • Rapport n° 4469 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2017
  • Texte de la commission n° 4469 déposé le 14 février 2017
  • Texte n° 914 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
nouv. lect.
  • Texte n° 405 (2016-2017) transmis au Sénat le 14 février 2017

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4515 transmis à l'Assemblée nationale le 15 février 2017
  • Rapport n° 4516 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2017
  • Texte n° 921 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2017

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 avril 2017