Réforme de la prescription en matière pénale

Objet du texte

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Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par Alain TOURRET et Georges FENECH et plusieurs de leurs collègues.

À la suite du rapport d'information des sénateurs Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG - Pour un droit de la prescription moderne et cohérent - dont les conclusions ont inspiré largement la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les députés Alain TOURRET et Georges FENECH ont à leur tour formulé quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale (20 mai 2015).

Estimant que "les interventions erratiques du législateur et l'interprétation prétorienne extensive des textes ont progressivement brouillé la clarté des règles en matière de prescription pénale", et conduit, notamment, à la multiplication des délais de prescription dérogatoires au droit commun, les deux députés préconisent de "moderniser et clarifier l'ensemble des règles relatives à la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique".

C'est ce que prévoit leur proposition de loi. Elle comprend 3 articles :

L'article 1er modifie les règles applicables à la prescription de l'action publique, notamment :
- en doublant la durée des délais applicables en matière criminelle et délictuelle ;
- en rendant imprescriptible l'action publique de certains crimes de guerre.

L'article 2 modifie les règles applicables à la prescription des peines criminelles et correctionnelles.

L'article 3 procède à diverses coordinations.