Loi portant réforme de la prescription en matière pénale :
- Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 parue au JO n° 0050 du 28 février 2017
Objet du texte
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Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par Alain TOURRET et Georges FENECH et plusieurs de leurs collègues.
À la suite du rapport d'information des sénateurs Jean-Jacques HYEST, Hugues PORTELLI et Richard YUNG - Pour un droit de la prescription moderne et cohérent - dont les conclusions ont inspiré largement la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les députés Alain TOURRET et Georges FENECH ont à leur tour formulé quatorze propositions tendant à réformer le régime de la prescription en matière pénale (20 mai 2015).
Estimant que "les interventions erratiques du législateur et l'interprétation prétorienne extensive des textes ont progressivement brouillé la clarté des règles en matière de prescription pénale", et conduit, notamment, à la multiplication des délais de prescription dérogatoires au droit commun, les deux députés préconisent de "moderniser et clarifier l'ensemble des règles relatives à la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre entre l'exigence de répression des infractions et l'impératif de sécurité juridique".
C'est ce que prévoit leur proposition de loi. Elle comprend 3 articles :
L'article 1er modifie les règles applicables à la prescription de l'action publique, notamment :
- en doublant la durée des délais applicables en matière criminelle et délictuelle ;
- en rendant imprescriptible l'action publique de certains crimes de guerre.
L'article 2 modifie les règles applicables à la prescription des peines criminelles et correctionnelles.
L'article 3 procède à diverses coordinations.
Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
01/07/15
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02/03/16
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10/03/16
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1ère lecture
10/03/16
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23/05/16
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02/06/16
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05/10/16
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13/10/16
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2ème lecture
13/10/16
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14/12/16
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12/01/17
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2ème lecture
12/01/17
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31/01/17
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07/02/17
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CMP
13/02/17
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13/02/17
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nouv. lect.
13/02/17
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14/02/17
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14/02/17
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nouv. lect.
14/02/17
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15/02/17
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15/02/17
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l. définitive
15/02/17
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16/02/17
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16/02/17
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Loi
27/02/17
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2931 de MM. Alain TOURRET et Georges FENECH, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2015
- Rapport n° 3540 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 mars 2016
- Texte de la commission n° 3540 déposé le 2 mars 2016
- Texte n° 690 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 636 (2015-2016) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 2016
- Résultat des travaux de la commission n° 637 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 461 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 juin 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte renvoyé en commission le 2 juin 2016
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (25 janvier 2017)
- Rapport n° 8 (2016-2017) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2016
- Texte de la commission n° 9 (2016-2017) déposé le 5 octobre 2016
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 9 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 octobre 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 2 (2016-2017) modifié par le Sénat le 13 octobre 2016
Deuxième lecture
- Rapport n° 4309 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 2016
- Texte de la commission n° 4309 déposé le 14 décembre 2016
- Texte n° 881 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 347 (2016-2017) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
- Texte de la commission n° 348 (2016-2017) déposé le 1er février 2017
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 348 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 février 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 77 (2016-2017) modifié par le Sénat le 7 février 2017
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (13 février 2017)
- Rapport n° 397 (2016-2017) de MM. François-Noël BUFFET, sénateur et Alain TOURRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 février 2017 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4465)
- Résultat des travaux de la commission n° 398 (2016-2017) déposé le 13 février 2017
Nouvelle lecture
- Rapport n° 4469 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 février 2017
- Texte de la commission n° 4469 déposé le 14 février 2017
- Texte n° 914 adopté par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Examen du rapport et du texte de la commission (15 février 2017)
- Rapport n° 407 (2016-2017) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
- Texte de la commission n° 408 (2016-2017) déposé le 15 février 2017
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 408 (2016-2017)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 février 2017)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 90 (2016-2017) modifié par le Sénat le 15 février 2017
Lecture définitive
- Rapport n° 4516 de M. Alain TOURRET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2017
- Texte n° 921 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Loi promulguée
- Loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 2017-242 du 27 février 2017), parue au JO n° 0050 du 28 février 2017
- État d'application de la loi
Dossier d'information
- L'étude de législation comparée n° 270 du 30 juin 2016 : "Les actes interruptifs de la prescription"
Le thème associé à ce dossier est :
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