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N° 405

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2017

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

portant réforme de la prescription en matière pénale ,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

Première lecture : 2931 , 3540 et T.A. 690

Deuxième lecture : 4135 , 4309 et T.A. 881

Commission mixte paritaire : 4465

Nouvelle lecture : 4452 , 4469 et T.A. 914

Sénat :

Première lecture : 461 , 636 , 637 (2015-2016), 8 , 9 et T.A. 2 (2016-2017)

Deuxième lecture : 295 , 347 , 348 et T.A. 77 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 397 et 398 (2016-2017)

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Article 3

I à IV. - (Non modifiés)

V. - (Supprimé)

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Article 5
(Pour coordination)

I. - (Non modifié)

I bis. - Après les mots : « résultant de », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « la loi n°      du       portant réforme de la prescription en matière pénale. »

II. - (Supprimé)

III et IV. - (Non modifiés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE

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