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Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale - scrutins

Deuxième lecture

7 février 2017

Scrutin n° 94 : sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, l'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (rejet)

Scrutin n° 95 : sur l'article 3 de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.