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Nomination du président de la commission des circonscriptions électorales : Philippe Bas demande le respect de la Constitution et des droits du Parlement


Mercredi 26 avril 2017

M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, s’étonne de l’obstination mise par le Gouvernement à vouloir nommer, avant la fin du mandat de l’actuel Chef de l’État, M. Christian Vigouroux à la tête de la commission chargée d’examiner les projets de modification des circonscriptions électorales.

Effectuée entre les deux tours de l’élection présidentielle, alors que le poste est vacant depuis deux ans, cette nomination constituerait une atteinte inédite aux droits du Parlement, contraire à la Constitution.

En application de l’article 13 de la Constitution et de l’article L.O. 567-9 du code électoral, elle doit en effet être soumise à l’avis public des commissions des lois de chacune des deux assemblées et ne peut intervenir lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Le 14 février 2017, le Premier ministre avait informé les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’intention du Président de la République de nommer M. Christian Vigouroux à la présidence de la commission chargée, aux termes de l’article 25 de la Constitution, de donner un avis public sur "les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs".

Formulée quelques jours avant la suspension des travaux du Parlement en séance plénière et le début des campagnes en vue de l’élection présidentielle puis des élections législatives, cette annonce était d’autant plus singulière que le poste de président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution était vacant depuis avril 2015 et qu’aucun projet susceptible d’être soumis à cette commission n’avait vocation à être élaboré avant les élections.

Le Président du Sénat, M. Gérard Larcher, en accord avec le président de la commission des lois, M. Philippe Bas, avait alors indiqué au Premier ministre qu’il convenait d’attendre la reprise des travaux du Parlement en séance plénière, après l’élection présidentielle et les élections législatives, pour réunir la commission des lois du Sénat.

Le Premier ministre lui a fait part de l’intention du Président de la République de procéder à la nomination de M. Vigouroux en l’absence de réunion de la commission des lois du Sénat dans un délai de deux à trois semaines. À sa demande, la commission des lois de l’Assemblée nationale a procédé, le mardi 25 avril, au dépouillement du scrutin qu’elle avait organisé le mardi 21 février à la suite de l’audition de M. Vigouroux.

Pour Philippe Bas : "Il s’agit d’une atteinte inédite aux droits du Parlement. Aucune raison ne justifie cette nomination tardive et précipitée, eu égard à la vacance du poste de président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution depuis avril 2015 et à la proximité des élections présidentielle et législatives. En droit, aucun délai n’a été fixé aux commissions des lois des deux assemblées pour procéder à l’audition de la personnalité envisagée et rendre leur avis. Au contraire, la loi du 23 juillet 2010 a prévu un délai minimum de huit jours pour organiser cette audition et un dépouillement concomitant des scrutins intervenus dans chacune des deux commissions."

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