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Le président de la commission des lois du Sénat dresse un bilan contrasté de l’application des lois promulguées sous la XIVème législature


Mercredi 18 janvier 2017

Au cours de sa réunion du mercredi 18 janvier 2017, la commission des lois du Sénat a entendu une communication de son président, M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), sur le bilan de l’application des lois, dans le cadre du suivi quinquennal réalisé sous l’égide de M. Claude Bérit-Débat (Socialiste et républicain – Dordogne), vice-président du Sénat, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études.

Le président de la commission des lois a tout d’abord insisté sur le phénomène de l’accroissement du volume des lois, très net en cette fin de législature, avec un coefficient multiplicateur du nombre d’articles au cours de la navette parlementaire de 3 à 4 pour plusieurs textes récents comme la loi "Macron", passée de 106 à 308 articles, et la loi "Notre", passée de 37 à 136 articles. Par rapport aux législatures précédentes, le coefficient moyen est passé de 1,83 entre 2007 et 2014 à 2,14 en 2015-1016. Selon Philippe Bas : "Même si le Parlement doit lui aussi accomplir sa part du chemin, la responsabilité de cette boursouflure incombe d’abord au Gouvernement qui conserve une large maîtrise du processus législatif et devrait cesser d’encombrer le calendrier parlementaire avec des textes de circonstance dépourvus de portée, d’utilité et de pertinence et renoncer à parasiter la discussion de ses propres projets par des dizaines d’amendements préparés ou acceptés dans l’improvisation." Il a ainsi rappelé que la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle était passée de 54 à 115 articles, avec l’insertion de 55 articles additionnels par l’Assemblée nationale en première lecture, dont les deux tiers à l’initiative du Gouvernement.

Il a constaté que la plupart des mesures d’application des lois promulguées sous la XIVe législature et relevant de la compétence de la commission des lois avaient été prises mais déploré leurs délais d’adoption, alors que le pouvoir exécutif se plaint régulièrement de la durée, à ses yeux excessive, du processus législatif. Près de 60 % des mesures d’application des lois promulguées au cours de la législature et relevant de la compétence de la commission des lois ont attendu plus de six mois avant d’être prises. Cette proportion atteint même les deux tiers toutes commissions confondues. Après une chute en 2014, le taux d’application des lois a progressé de 59 % au 31 décembre 2014 à 72 % au 30 juin 2015 et 84 % au 1er octobre 2016. Toutefois, l’adoption en 2015 et 2016 de nombreuses lois d’un volume important a rendu cet effort plus difficile pour les années 2016 et 2017.

Enfin, tout en constatant heureusement que la plupart des mesures d’application respectent la volonté du Parlement, le président de la commission des lois a regretté que certaines d’entre elles aillent à son encontre. Il a ainsi observé que les décrets pris par le Gouvernement en application de la "loi Macron" concernant les tarifs et les règles d’installation des professions réglementées du droit avaient créé un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant, restreint la liberté d’activité dans ces professions et dénaturé ainsi les intentions affichées lors de l’adoption de la loi. Pour les seuls notaires, 1 002 offices supplémentaires doivent être créés. Environ 28 000 candidatures ont été recueillies. La procédure de tirage au sort mise en place par le Gouvernement a provoqué un grand désordre, en permettant aux sociétés existantes de présenter leur candidature, au détriment de la promesse de renouvellement et d’accès des jeunes à la profession de notaire. Selon Philippe Bas : " La sélection par tirage au sort vaut renoncement à apprécier les mérites des candidats, et cette procédure a donc suscité une grande incompréhension. Pour rétablir la confiance, ces textes doivent être revus profondément et rapidement."

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