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Communiqué du 16 novembre 2009



CONSEIL JAI DU 30 NOVEMBRE 2009
LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT ADOPTE SANS MODIFICATION
L'ENCADREMENT DE L'ACCORD SWIFT SUR LE TRANSFERT DES DONNÉES PROPOSÉ PAR M. HUBERT HAENEL

Réunie le lundi 16 novembre 2009, sous la présidence de Mme Catherine Troendle (UMP, Haut-Rhin), vice-présidente, la commission des lois du Sénat, sur le rapport de son président Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), a adopté sans modification la proposition de résolution européenne présentée par M. Hubert Haenel (UMP, Haut-Rhin) au nom de la commission des affaires européennes, sur le projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme.

Cette résolution européenne demande que lors de la négociation en cours entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique, des garanties soient apportées concernant la finalité de la transmission des données, leur délai de conservation, l'existence d'une possibilité effective de recours pour les personnes concernées, enfin le caractère provisoire de l'accord en attendant le traité de Lisbonne.

En application de l'article 73 quinquiès du Règlement du Sénat, cette proposition de résolution deviendra résolution du Sénat à l'issue d'un délai de trois jours francs si aucune demande tendant à son examen en séance publique n'est effectuée.

Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat :
www.senat.fr/dossierleg/ppr09-072.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr