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Échec des commissions mixtes paritaires sur les projets de réforme pour la justice : une nouvelle occasion manquée par le Gouvernement et sa majorité


Jeudi 13 décembre 2018

Réunies le jeudi 13 décembre 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes communs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions ont échoué.

En première lecture, le Sénat avait adopté des textes plus équilibrés et aboutis que ceux présentés par le Gouvernement, en s’inspirant des travaux de la mission d’information de sa commission des lois sur le redressement de la justice, publiés au mois d’avril 2017, et des dispositions de la proposition de loi et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice qu’il avait adoptées, le 24 octobre 2017, à l’initiative de Philippe Bas. Il s’agissait, comme l’a souligné le président de la commission des lois, de "proposer une réforme à la hauteur des enjeux concernant tant les moyens que l’organisation et le fonctionnement de la justice".

À l’initiative de ses rapporteurs, MM. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) et Yves Détraigne (Union Centriste – Marne), le Sénat avait tout d’abord rétabli la trajectoire budgétaire qu’il avait déjà adoptée dès octobre 2017, comportant une hausse des crédits de 33,8 % en cinq ans, pour atteindre 9 milliards d’euros, quand celle prévue par le Gouvernement était bien en deçà avec une progression de 23,5 % en cinq ans. Par comparaison, la dernière loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite loi "Perben", avait permis une augmentation des moyens de la justice de 37,2 % sur cinq ans. La hausse des crédits proposée par le Sénat en première lecture incluait en outre la création de 13 700 emplois, quand le Gouvernement en prévoyait 6 500.

Le Sénat avait ensuite veillé à ce que la nouvelle organisation de la première instance préserve le maillage territorial et la proximité de l’institution judiciaire, en s’assurant, par la mise en place de chambres détachées, qu’aucun site judiciaire ne serait fermé, en prévoyant un mécanisme d’encadrement de toute évolution de la carte judiciaire, et en créant une fonction de juge chargé des contentieux de proximité.

Refusant une "justice au rabais" qui risquait de fragiliser encore davantage la situation des personnes les plus vulnérables, le Sénat s’était attaché à garantir l’accès au juge pour tous les justiciables, en supprimant par exemple l’extension de la tentative obligatoire de résolution amiable des litiges préalable à toute saisine du juge, en limitant la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires aux hypothèses où les parties ont trouvé un accord, en encadrant la dématérialisation des procédures ou en maintenant un contrôle effectif des comptes de gestion des personnes en tutelle. Il avait également pris les mesures nécessaires pour assurer l’avenir de l’aide juridictionnelle.

En matière pénale, le Sénat avait veillé à concilier l’accroissement des prérogatives du parquet, et des moyens d’investigation des services d’enquête ainsi que la simplification de la procédure pénale, qu’il a soutenus, avec le respect des libertés individuelles et du rôle du juge d’instruction. Dans cette recherche d’un meilleur équilibre que celui proposé par le Gouvernement, il avait notamment maintenu la présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue et introduit la possibilité d’être assisté par un avocat lors d’une perquisition. En complément d’une procédure pénale garante de la présomption d’innocence, le Sénat avait adopté de nombreuses dispositions proposant une nouvelle politique d’exécution des peines, à la fois plus ferme, plus prévisible et plus efficace.

Quant au plan pénitentiaire présenté le 12 septembre 2018 en Conseil des ministres, le Sénat n’avait pu que constater l’abandon du projet de création de 15 000 nouvelles places de prison d’ici 2022, qui constituait pourtant un engagement du président de la République lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2017 ("nous construirons 15 000 places de prison supplémentaires sur le quinquennat, soit environ un quart de plus qu’aujourd’hui") et une nécessité au regard de l’état très dégradé de notre parc immobilier carcéral, dénoncé dans le rapport de la mission d’information sur le redressement de la justice. De plus, l’essentiel des 7 000 places livrées d’ici 2022 repose sur des constructions engagées par les gouvernements précédents : ainsi, les ambitions du Gouvernement se résument désormais à la création de 2 130 places de structures d’accompagnement vers la sortie d’ici 2022.

Au terme d’un examen chaotique en première lecture, l’Assemblée nationale, a rétabli, à quelques ajustements près, les dispositions du texte initial du Gouvernement, témoignant ainsi d’une absence totale de volonté d’aboutir à un texte consensuel.

Elle a en outre ajouté une trentaine de nouveaux articles au projet de loi, qui en comptait initialement 57, en prévoyant notamment d’habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles relatives à la justice pénale des mineurs, et en privant ainsi le Sénat de la possibilité d’en débattre avant la réunion de la commission mixte paritaire, quelques heures seulement après la fin de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Dès lors, les commissions mixtes paritaires ne pouvaient qu’échouer. Pour François-Noël Buffet et Yves Détraigne : "il est regrettable qu’une fois de plus, sur un sujet aussi majeur que le redressement de la justice, le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale aient privilégié le passage en force et fait fi du travail consensuel, ambitieux et équilibré réalisé au Sénat" .

Le projet de loi et le projet de loi organique seront examinés par la commission des lois de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le mercredi 19 décembre 2018.

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