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Pour rétablir la confiance avec les professions réglementées du droit, le Gouvernement doit revoir d’urgence les textes pris à la suite de la "loi Macron"


Vendredi 16 décembre 2016

Au cours des dernières semaines, la commission des lois du Sénat a eu plusieurs fois l’occasion de se prononcer sur des questions intéressant les professions réglementées du droit , en suivant notamment la mise en œuvre du volet de la "loi Macron" concernant ces professions : avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers de tribunal de commerce et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Les décrets pris par le Gouvernement en application de la "loi Macron", concernant les tarifs et les règles d’installation, sans compter les nouvelles règles relatives aux sociétés pluri-professionnelles, sources de risque pour l’indépendance des professionnels, créent un mécanisme de régulation plus administré, plus lourd et plus complexe qu’auparavant. Ils restreignent la liberté d’activité dans ces professions et dénaturent les intentions affichées lors de l’adoption de la "loi Macron". Les relations du Gouvernement avec les professions se sont aujourd’hui dégradées.

S’agissant des notaires, 1 002 offices notariaux supplémentaires doivent être créés. Environ 28 000 candidatures ont été recueillies. La procédure mise en place par le Gouvernement a créé un grand désordre, en permettant aux sociétés existantes de présenter leur candidature, au détriment de la promesse de renouvellement et d’accès des jeunes à la profession de notaire. Reposant sur une sélection par tirage au sort qui ne reconnaît pas les mérites des candidats, cette procédure suscite un tollé et une grande incompréhension dans la profession.

M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission, tient à faire connaître son opposition à cette méthode : "depuis l’adoption de la "loi Macron", les textes pris par le Gouvernement ont accru, les uns après les autres, le fossé entre le Gouvernement et les professions réglementées du droit, qui assurent pourtant des missions de service public. Pour rétablir la confiance, ces textes doivent être revus profondément et rapidement".

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