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La commission des lois a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi instituant la société d’économie mixte à opération unique


Mercredi 4 décembre 2013

Réunie le mercredi 4 décembre 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Jacques Mézard (RDSE – Cantal), sur la proposition de loi de M. Jean-Léonce Dupont (UDI-UC – Calvados) portant création des sociétés d’économie mixte (SEM) contrat à laquelle ont été jointes deux propositions de loi identiques déposées par MM. Daniel Raoul (Soc – Maine-et-Loire) et Antoine Lefèvre (UMP – Aisne).

La principale caractéristique de cette entité est l’organisation d’une seule procédure de mise en concurrence, non pas pour l’attribution du contrat à la société, mais pour le choix de la personne privée qui participera à la future entité.

La commission des lois a adopté 23 amendements de son rapporteur tendant à préciser et à sécuriser le dispositif proposé.

Elle a changé la dénomination de cette nouvelle forme de société d’économie mixte qui serait désignée comme une "société d’économie mixte à opération unique" afin de mettre en exergue sa principale caractéristique, à savoir la mise en œuvre d’un objet exclusif.

Elle a précisé ses spécificités. Ainsi, la personne publique, qui pourrait détenir une minorité du capital de la société, disposerait d’une minorité de blocage et de la présidence des organes de direction afin de préserver son influence au sein de la nouvelle structure.

Par ailleurs, elle a clarifié et précisé les différentes étapes conduisant à la mise en œuvre d’un tel outil. La personne publique prendrait une délibération qui définirait les principales caractéristiques de la future société et de l’opération qui lui serait confiée. Le choix de l’actionnaire opérateur reposerait sur le respect des principes de mise en concurrence (égalité des candidats, transparence des procédures et publicité). À la suite de la constitution de la SEM à opération unique, celle-ci conclurait un contrat avec la personne publique à l’origine de la procédure.

La SEM à opération unique serait automatiquement dissoute à l’issue de la réalisation de son objet.

Cette proposition de loi sera discutée en séance publique le mercredi 11 décembre 2013.

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