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Société d'économie mixte à opération unique

Loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Jean-Léonce Dupont (UDI-UC - Calvados) et plusieurs de ses collègues le 16 octobre 2013.

Elle a pour objet de créer juridiquement des sociétés d'économie mixte (sem) contrat, "instrument de gouvernance au service de l'action publique locale qui permet d'allier les valeurs de la gestion directe en redonnant à la collectivité la maîtrise de son service public et les atouts de la gestion déléguée en faisant appel aux compétences et à l'innovation d'un opérateur privé".

Serait ainsi introduit dans le code général des collectivités territoriales, un titre spécifique consacré aux sem contrat. Ce titre définirait les sem contrat ainsi que leur régime juridique. Ces sociétés relèveraient "pour l'essentiel du droit en vigueur applicable aux sociétés d'économie mixte et précisé dans le code général des collectivités territoriales. Toutefois, par dérogation au code de commerce, elle serait constituée d'au moins deux actionnaires : la collectivité initiatrice du projet objet du contrat qui serait conclu avec la société nouvelle et un partenaire opérateur, associé au capital après mise en concurrence". Elles auraient "pour objet unique la réalisation de l'opération de service public, de construction ou d'aménagement dont l'exécution est l'objet du contrat".

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1630 transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2013
  • Rapport n° 1885 de M. Erwann BINET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2014
  • Texte de la commission n° 1885 déposé le 16 avril 2014
  • Texte n° 336 modifié par l'Assemblée nationale le 7 mai 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 519 (2013-2014) transmis au Sénat le 7 mai 2014

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 août 2014