Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

Sommaire de la discussion

Première lecture - 11 décembre 2013

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Article 1er: Titre IV du livre V de la première partie (nouveau), art. L. 1541-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création des sociétés d'économie mixte contrat
Article 1er bis (nouveau)
Articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13
Article 14
Article 15