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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

11 juin 2014 : Société d'économie mixte à opération unique ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 614 (2013-2014) de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2014

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