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Table de concordance : Loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation
articles
en cours de navette

Numérotation
articles
texte définitif

1er

1er

1er bis

2

1er ter

3

2

Supprimé

3

Supprimé

4

Supprimé

5

Supprimé

6

Supprimé

7

Supprimé

8

Supprimé

9

Supprimé

10

Supprimé

11

Supprimé

12

Supprimé

13

Supprimé

14

4

15

Supprimé