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Communiqué du 28 juin 2007



LE SENAT A ADOPTE MERCREDI 27 JUIN LE PROJET DE LOI PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT. PLUSIEURS AMENDEMENTS ONT ACCRU SA LIBERTE D'ACTION.

Lors de la séance du mercredi 27 juin 2007, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement.

Cette délégation commune aux deux assemblées sera composée de députés et de sénateurs issus de la majorité et de l'opposition, habilités à connaître d'informations classifiées sur l'activité générale, le budget et l'organisation des services de renseignement relevant des ministères de la défense et de l'intérieur. Cette délégation pourra notamment procéder à l'audition périodique des principaux responsables des services de renseignement et recueillir les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Toutefois, elle ne pourra accéder aux informations concernant les activités opérationnelles des services.

Sans modifier l'équilibre du texte, le Sénat a adopté plusieurs amendements présentés conjointement par la commission des lois et la commission des affaires étrangères du Sénat et tendant à ménager à la délégation une plus grande liberté d'action, conforme au rôle de la représentation nationale.

Sur les rapports de M. René Garrec (UMP, Calvados), rapporteur de la commission des lois saisie au fond, et de M. Serge Vinçon (UMP, Cher), président de la commission des affaires étrangères et rapporteur pour avis, le Sénat a décidé :

            - de porter de trois à quatre le nombre respectif de sénateurs et de députés membres de la délégation afin de faciliter le respect d'une    représentation pluraliste au sein de la délégation ;
            - de définir plus précisément les missions de la délégation ;
  
         - de permettre à la délégation d'entendre le Premier ministre ainsi que toute personne extérieure aux services de renseignement ;
  
         - de prévoir la remise d'un rapport public chaque année.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11  a.si-mohamed@senat.fr