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Communiqué du 16 juillet 2009



La commission des lois du Sénat, favorable à une réforme des règles de la responsabilité civile offrant aux citoyens une réparation plus juste  des dommages dont ils sont victimes

Réunie le mercredi 15 juillet 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport d'information de MM. Alain Anziani (Soc., Gironde) et Laurent Béteille (UMP, Essonne) au nom du groupe de travail constitué en son sein sur la réforme des règles de la responsabilité civile.

Après avoir procédé, depuis sa constitution en novembre 2008, à une quarantaine d'auditions -ouvertes à tous les membres de la commission- de représentants des milieux économique, judiciaire, universitaire, des administrations et de la société civile, les rapporteurs concluent à la nécessité d'une réforme du droit de la responsabilité civile ordonnée autour de trois impératifs : consolider la jurisprudence, la clarifier sur les principaux points qui font aujourd'hui débat et intégrer un certain nombre d'innovations au régime juridique actuel.

Cette réforme, qui s'inscrirait dans le mouvement de modernisation du code civil entamé depuis 2004 et auquel le Sénat a pris une part active, ne doit en effet pas conduire à remettre en cause les règles fondatrices de ce droit mais fournir l'occasion de mettre en place des dispositifs nouveaux destinés à améliorer les mécanismes de réparation actuels.

La commission des lois propose 28 recommandations dont l'introduction de trois innovations majeures en droit français :
permettre des actions collectives en responsabilité en cas de fautes lucratives commises à l'encontre d'une pluralité de victimes et générant des dommages individuels de faible montant (recommandation n° 23). Cette mesure apparaît indispensable afin de faciliter les actions en justice destinées à obtenir réparation de préjudices n'excédant pas quelques dizaines d'euros mais qui, répétés par certains agents économiques plusieurs dizaines ou centaines de milliers de fois, apportent à ceux-ci des gains souvent considérables ;
autoriser les dommages et intérêts punitifs en cas de fautes lucratives dans certains contentieux spécialisés, versés par priorité à la victime et, pour une part définie par le juge, à un fonds d'indemnisation ou, à défaut, au Trésor public, et dont le montant serait fixé en fonction de celui des dommages et intérêts compensatoires (recommandation n° 24). Cette possibilité permettrait de mieux indemniser et sanctionner des comportements rencontrés notamment dans les domaines du droit des médias et du droit de la concurrence ;
responsabiliser les victimes grâce à l'obligation, pour la victime d'un préjudice non corporel, de diminuer ou de ne pas aggraver son dommage, cette obligation n'étant qu'une obligation de moyens, appréciée in concreto eu égard aux circonstances et à la personnalité de la victime (recommandation n° 20) ; cette obligation est connue du droit anglo-saxon.

En revanche, la commission des lois a jugé inopportunes, compte tenu de leurs effets potentiels, la reconnaissance en droit français de notions ou mécanismes parfois proposés par la doctrine ou certains représentants de la société civile, tels que la notion de « préjudice collectif » (recommandation n° 9) ou l'existence d'une responsabilité sans faute du fait d'un état de dépendance économique (recommandation n° 19).

Le rapport d'information sera consultable prochainement sur le site du Sénat :

www.senat.fr/noticerap/2008/r08-558-notice.html 

 

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr