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Communiqué du 19 décembre 2007



Ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation :
La commission des lois du Sénat rend possible le changement de nom des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et sécurise les actions en justice relatives à la filiation

Réunie le mercredi 19 décembre 2007 sous la présidence de M. Jean Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Henri de Richemont (UMP, Charente), le projet de loi n° 510 (2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Sur proposition de son rapporteur, elle a décidé de ratifier l'ordonnance du 4 juillet 2005 sous réserve de plusieurs modifications importantes :

autoriser le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs à la date de ratification de l'ordonnance par une simple déclaration de leurs parents devant l'officier de l'état civil, cette possibilité ayant été malencontreusement proscrite par l'ordonnance du 4 juillet 2005 au grand désarroi de nombreuses familles qui pouvaient auparavant -et ne peuvent plus désormais- substituer le nom du père à celui de la mère soit par une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, soit par la légitimation résultant du mariage ;

permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l'enfant, plutôt que d'engager une action en justice ;

fixer une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption de paternité du mari en prévoyant que, dans l'hypothèse où l'officier de l'état civil s'apercevrait au moment de l'établissement de l'acte de naissance de l'enfant que les indications relatives au père sont contradictoires avec celles figurant dans une reconnaissance paternelle prénatale en sa possession, il doit porter dans l'acte de naissance les indications communiquées par la personne qui lui déclare la naissance et en aviser le procureur de la République afin qu'il saisisse le tribunal de grande instance pour faire trancher ce conflit de filiation ;

aligner le délai de contestation de la filiation établie par un acte de notoriété constatant la possession d'état, fixé à cinq ans, sur celui de la contestation, par la voie de la tierce opposition, de la filiation établie par un jugement constatant cette même possession d'état, qui est de dix ans ;

supprimer la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X afin d'éviter une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, cette suppression ne remettant pas en cause la possibilité, pour la mère, de demander la préservation du secret de son admission à la maternité et de son identité ;

aligner le délai de prescription de l'action à fins de subsides, actuellement fixé à deux ans, sur le délai de prescription de droit commun des actions relatives à la filiation, qui est de dix ans.

La commission souhaite l'inscription rapide du projet de loi à l'ordre du jour du Sénat.

Le rapport de M. Henri de Richemont sera prochainement disponible
 dans le dossier législatif
: www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.html

Contact presse : Ali Si-Mohamed,  01 42 34 25 11,    a.si-mohamed@senat.fr