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Loi organique pour la confiance dans la vie politique : le Sénat crée un dispositif alternatif à la réserve parlementaire


Vendredi 4 août 2017

Le vendredi 4 août 2017, le Sénat s’est, une fois de plus, vigoureusement opposé à la suppression de la "réserve parlementaire", dès lors qu’elle ne serait pas assortie de la mise en place d’une nouvelle dotation de solidarité locale s’y substituant.

Il considère, en effet, que les 146 millions d’euros de cette dotation sont indispensables au maintien des services publics dans les territoires ruraux et à l’action de multiples associations, en France mais aussi à l’étranger.

Pour Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat : "c’est un nouveau coup porté aux associations et aux petites collectivités territoriales . Il s’ajoute à la baisse massive des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (- 9,6 milliards d’euros depuis 2015), à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation et de nouvelles réductions des ressources des collectivités territoriales, ainsi qu’au coup de rabot aveugle de 300 millions d’euros mis en œuvre par le décret du 20 juillet 2017.

La suppression de la réserve parlementaire est clairement contraire à la Constitution car, de deux choses l’une, soit elle porte atteinte au droit d’amendement du Gouvernement, soit elle est dépourvue de portée normative".

Sur proposition de la commission des lois, le Sénat a adopté un dispositif de substitution à la réserve parlementaire, à la fois transparent, équitable et souple : la dotation de solidarité locale, destinée à financer la mise en accessibilité des lieux publics pour les personnes handicapées, la préservation du patrimoine culturel, l’accueil des jeunes enfants, l’accompagnement des personnes âgées ou encore le déploiement du haut débit...

Philippe Bas souhaite instamment que l’Assemblée nationale reprenne cette proposition de "bon sens", lors de sa séance du 9 août 2017.

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