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L’altération du discernement au moment de l’infraction doit être une cause explicite
de diminution de la peine encourue selon la commission des lois du Sénat

Réunie sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, (UMP – Seine-et-Marne), la commission des lois a adopté le mercredi 12 janvier 2010, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel (Soc. ‑ Haute-Saône), la proposition de loi présentée par M. Jean-René Lecerf, M. Gilbert Barbier et Mme Christiane Demontès relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits. Ce texte reprend pour une large part le volet législatif des propositions formulées par le groupe de travail de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions[1],

La proposition de loi vise à réduire le nombre de personnes atteintes de troubles mentaux dans les prisons françaises. Selon les estimations établies par le Sénat, près de 10 % des détenus souffriraient de pathologies psychiatriques d’une telle gravité que, pour ces personnes, la peine ne peut avoir aucun sens.

Cette situation heurte nos principes humanistes. Elle n’est pas conforme à l’éthique médicale (la prison n’est pas un lieu de soins). Enfin, elle semble même contraire à notre droit. En effet, l’article 122-1 du code pénal prévoit, d’une part, que les personnes dont le discernement était aboli au moment des faits sont irresponsables pénalement et, d’autre part, que celles dont le discernement était altéré, si elles restent punissables, bénéficient cependant d’un régime particulier lorsque la juridiction fixe la durée et les modalités de la peine. Dans l’esprit du législateur, cette dernière disposition devrait conduire à une réduction de la peine. Or il en est tout autrement.

En effet, pour les jurys d’assises en particulier, la maladie mentale joue souvent comme un indice de dangerosité supplémentaire et justifie une détention prolongée.

La commission des lois estime qu’il est impératif de rompre avec une logique qui fait de la prison le lieu d’accueil privilégié des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions. Elle a approuvé les deux volets de la proposition de loi qui recherche un meilleur équilibre entre réponse pénale et prise en charge sanitaire :
- l’altération du discernement est reconnue explicitement comme un facteur d’atténuation de la peine puisque la peine encourue serait réduite d’un tiers, la juridiction étant libre, dans la limite de ce plafond, de prononcer la durée la plus appropriée en vertu du principe constitutionnel d’individualisation de la peine ;
- le cadre légal relatif à la prise en charge médicale pendant et après la détention serait renforcé avec, en particulier, la possibilité de soumettre la personne après sa libération à une obligation de soins.

Le Sénat examinera la proposition de loi le mardi 25 janvier 2011.

Le rapport sera disponible le jeudi 13 janvier à l’adresse suivante : http:// www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-649.html

Contact presse : Ali Si Mohamed 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr

[1] Prison et troubles mentaux : comment remédier aux dérives du système français, rapport d’information n° 434 au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois par M. Gilbert Barbier, Mme Christiane Demontès, MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel, Sénat, 2009-2010.