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Responsabilité pénale

Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 649 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juillet 2010
1ère lecture
  • Texte n° 3110 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011
  • Texte n° 48 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014