Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 649 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 juillet 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 216 (2010-2011) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 2011
- Texte de la commission n° 217 (2010-2011) déposé le 12 janvier 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 217 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 janvier 2011)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 51 (2010-2011) adopté par le Sénat le 25 janvier 2011
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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