Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

Sommaire de la discussion

Première lecture - 25 janvier 2011

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: art. 122-1 du code pénal - Réduction de la peine encourue en cas d'altération du discernement
Article 1er bis
Article 2: art. 721 et 721-1 du code de procédure pénale - Retrait des réductions de peine en cas de refus de soins
Article 3