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Communiqué du 21 octobre 2009



La commission des lois du Sénat crée un groupe de travail destiné à examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français

Réunie le mercredi 21 octobre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a décidé de constituer en son sein un groupe de travail afin d'examiner l'opportunité et les conditions de l'introduction de l'action de groupe en droit français.

La question de l'introduction en droit français de la possibilité, pour une pluralité de personnes, d'agir dans le cadre d'une même action juridictionnelle pour faire valoir leurs droits individuels est discutée depuis plusieurs années.

Ce mécanisme peut en effet être favorable à la défense des intérêts des justiciables. La commission des lois du Sénat, dans le cadre de son récent rapport d'information sur la responsabilité civile, s'est ainsi prononcée en faveur d'une action collective en responsabilité afin d'assurer une juste réparation des dommages de faible montant résultant de fautes lucratives[1]. Néanmoins, l'action de groupe peut s'avérer éminemment préjudiciable à l'activité économique, si elle est pratiquée de façon abusive. L'exemple des « class actions » américaines est, à ce titre, souvent brandi par les opposants à l'introduction d'une telle procédure. 

Au niveau européen, il n'en existe pas moins aujourd'hui un mouvement des législateurs nationaux comme des institutions communautaires, pour permettre ce type d'action. Plusieurs Etats européens ont consacré ce mécanisme et la Commission européenne travaille actuellement sur la mise en place d'un cadre juridique harmonisé dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles ainsi que dans le domaine de la protection des consommateurs.

Dans ce contexte, la commission des lois a souhaité examiner cette question de manière approfondie et consensuelle afin de formuler des propositions en vue d'une prochaine intervention législative sur le sujet.

A cette fin, elle a désigné les deux membres co-rapporteurs issus, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition : MM. Laurent Béteille (UMP, Essonne) et Richard Yung (Soc., Français établis hors de France).

Le groupe de travail conduira, au cours des prochains mois, des auditions, ouvertes à l'ensemble des membres de la commission des lois, de représentants de l'administration, des entreprises, des consommateurs, des professions juridiques ainsi que d'universitaires. Elle effectuera par ailleurs des déplacements auprès des institutions communautaires et dans des Etats européens ayant d'ores et déjà adopté l'action de groupe afin de s'informer sur les mécanismes mis en place et leurs incidences en termes d'accès à la justice et d'efficacité économique.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr


[1] « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires », rapport d'information n° 558 (2008-2009) de MM. Alain ANZIANI et Laurent BÉTEILLE au nom du groupe de travail sur la responsabilité civile (www.senat.fr/noticerap/2008/r08-558-notice.html).