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Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institutions


Mercredi 18 avril 2018

Après l’échec de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat s’est réunie pour examiner à son tour, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec un règlement et une directive de l’Union européenne.

Lors de cette discussion, tous les intervenants ont déploré l’attitude du groupe majoritaire de l’Assemblée nationale qui, malgré les efforts des présidents et des rapporteurs des commissions des lois des deux chambres, a refusé tout compromis avec le Sénat. Ils y ont vu un signe préoccupant dans la perspective de la révision constitutionnelle annoncée.

Le président Philippe BAS (Les Républicains – Manche) a exprimé sa surprise qu’aucun terrain d’entente n’ait pu être trouvé entre les deux assemblées sur un texte urgent d’adaptation du droit interne au droit européen, dont les principales orientations sont consensuelles et pour lequel le législateur national ne dispose que d’une marge de manœuvre limitée. "Alors que l’avant-projet de loi constitutionnelle soumis par le Gouvernement au Conseil d’État comporte des dispositions qui affaiblissent le Parlement et portent atteinte à la séparation des pouvoirs, la méconnaissance par la majorité présidentielle du fonctionnement normal du bicamérisme a de quoi inquiéter."

Sur le fond, le rapporteur Sophie JOISSAINS (Union centriste - Bouches-du-Rhône) a rappelé que le Sénat, fidèle à son rôle traditionnel de chambre des libertés, s’était attaché en première lecture à rééquilibrer le projet de loi afin de renforcer les garanties pour les droits et libertés des citoyens. Le Sénat a notamment prévu de rétablir l’autorisation préalable des traitements de données pénales et de ne pas étendre inconsidérément leur usage, d’encourager le recours au chiffrement des données personnelles, de maintenir le droit à la portabilité des données non personnelles, de s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée, et d’encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration pour prendre des décisions individuelles, tout en renforçant les garanties de transparence en la matière, par exemple pour les inscriptions à l’université ("Parcoursup").

"Comment admettre que les lycéens qui seront sélectionnés par les universités sur la base d’un algorithme ne puissent en connaître les paramètres ? N’y a-t-il pas là une contradiction flagrante avec les promesses de transparence réitérées par le Président de la République lors de son discours du 28 mars au Collège de France ?" s’est interrogée Sophie JOISSAINS.

Le rapporteur a également rappelé que le Sénat avait souhaité prendre en compte les difficultés spécifiques rencontrées par les collectivités territoriales, en prévoyant des mesures adaptées. "Une collectivité n’est pas une start-up !" a insisté Sophie JOISSAINS. "Les collectivités territoriales sont soumises à des sujétions tout à fait particulières, qui sont le corollaire de leurs missions de service public et de leurs prérogatives de puissance publique. Si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont obligées par la loi ou pour rendre un meilleur service à nos concitoyens !".

La commission des lois, tout en acceptant en signe de bonne volonté certaines modifications apportées au projet de loi par l’Assemblée nationale, a estimé nécessaire de rester ferme sur les principes défendus en première lecture. Elle a donc rétabli les principales dispositions alors adoptées par le Sénat.

Le projet de loi doit être examiné par le Sénat en séance publique les jeudi 19 et vendredi 20 avril 2018.

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