Réunie le mercredi 4 mars 2015, sous la présidence de Mme Catherine TROENDLÉ (UMP – Haut Rhin), vice-présidente, la commission des lois du Sénat a adopté, sur le rapport de M. Yves DÉTRAIGNE (UDI-UC – Marne), la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux.
Saisie d’une proposition de loi de M. Henri TANDONNET (UDI-UC – Lot-et-Garonne) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales, la commission des lois a souhaité limiter le champ de ce texte à la seule question des chemins ruraux. Un quart des chemins ruraux auraient disparu alors même que ces chemins suscitent un regain d’intérêt du fait de l’attention accordée à l’espace naturel et au cadre de vie.
Face à ce constat, la commission des lois a examiné le meilleur moyen pour renforcer la protection des chemins ruraux. Elle a ainsi écarté la proposition initiale visant à rendre imprescriptibles ces chemins au profit d’un dispositif incitant les communes à procéder à l’inventaire de leurs chemins et à délibérer de leur devenir. Elle a prévu à cet effet, d’une part, la suspension pendant deux ans du délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux et, d’autre part, une procédure permettant à une commune engagée dans une démarche d’inventaire d’interrompre ce délai. Enfin, la commission a créé une procédure d’échange de parcelles comportant des chemins ruraux pour en modifier le tracé.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 12 mars 2015.
Ali SI MOHAMED
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