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Communiqué du 2 mars 2009



Le Sénat inaugure la nouvelle procédure parlementaire
avec le projet de loi pénitentiaire

Le Sénat examine, à compter du 3 mars 2009, le projet de loi pénitentiaire. Pour la première fois sous la Vème République, conformément à l'article 42 de la Constitution dans la rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008 qui entre en vigueur au 1er mars, la discussion en séance publique s'engagera sur le texte élaboré par la commission et non sur celui initialement déposé par le Gouvernement. Sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), la commission a intégré dans le texte qu'elle soumet à la séance plénière 96 amendements du rapporteur, M. Jean-René Lecerf (UMP, Nord), et 11 amendements présentés par les autres membres de la commission. La commission a par ailleurs examiné, le mercredi 18 février, 288 amendements extérieurs présentés sur son propre texte par la commission des affaires sociales saisie pour avis et par les sénateurs. Elle a donné un avis favorable à 20 d'entre eux. Après avoir entendu Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, le mardi 2 mars à 9 h 30, elle se prononcera ensuite sur les huit amendements présentés par le Gouvernement. Le Sénat délibérera sur le texte de la commission et l'ensemble des amendements dont il fait l'objet.

Avec 62.744 personnes incarcérées, le nombre de personnes détenues n'a jamais été aussi élevé, le taux d'occupation dans les maisons d'arrêt dépassant 140 %. Cette situation entraîne une forte dégradation des conditions de détention et interdit trop souvent à la prison d'assumer sa mission de réinsertion et de contribuer ainsi de manière efficace à la lutte contre la récidive. Le projet de loi pénitentiaire se doit d'être une réponse ambitieuse à ces difficultés à travers ses deux principaux volets.

Les mesures concernant les alternatives à l'incarcération que la commission des lois a très largement approuvées devraient contribuer à lutter contre la surpopulation pénale.

Les dispositions relatives aux conditions de détention ont été substantiellement développées par les modifications proposées par la commission des lois. Elle a ainsi réaffirmé le principe de l'encellulement individuel pour les personnes détenues et aménagé le nouveau moratoire de cinq ans prévu par le Gouvernement afin de donner au détenu dans une maison d'arrêt la faculté de demander son transfert pour obtenir son placement dans une cellule individuelle.

Par ailleurs, elle a institué une obligation d'activité ‑travail, formation ou toute autre activité‑ pour les détenus, avec pour corollaire, d'une part, la faculté pour les plus démunis d'obtenir une aide en numéraire et, d'autre part, la reconnaissance d'un droit d'expression sous la forme d'une consultation sur les activités qui leur sont proposées.

La commission a en outre très strictement encadré les fouilles en rappelant en particulier que le recours aux fouilles intégrales n'est possible que si les autres moyens d'investigations, moins attentatoires à la dignité de la personne (par exemple par la voie de contrôles électroniques), s'avèrent insuffisants.

Elle a renforcé les garanties reconnues aux détenus menacés de sanctions disciplinaires, en prévoyant la présence d'une personne extérieure à l'administration pénitentiaire au sein de la commission de discipline et en ramenant la durée maximale de placement en cellule disciplinaire à 30 jours (contre 45 aujourd'hui) en cas de violence contre les personnes pour rapprocher la France de la norme européenne. La commission a également exigé de l'administration pénitentiaire qu'elle garantisse la sécurité des personnes détenues en instituant un régime de responsabilité sans faute pour les décès en détention survenus du fait d'une agression commise par un détenu.

La commission a prévu une évaluation de chaque établissement pénitentiaire au regard de ses résultats en matière de récidive afin que soit mieux mesuré l'impact des conditions de détention sur les chances de réinsertion.

Enfin, la commission a porté une attention particulière aux personnels de l'administration pénitentiaire qui s'acquittent avec dévouement et compétence d'une mission difficile. Elle a consacré leur rôle et renforcé leurs garanties statutaires. Aucune réforme d'ampleur ne pourra se faire sans leur adhésion.

Le Sénat examinera le projet de loi pénitentiaire en séance publique les mardi 3, mercredi 4, jeudi 5 et éventuellement vendredi 6 mars 2009.

Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat :
www.senat.fr/rap/l08-143/l08-143.html
www.senat.fr/rap/l08-201/l08-201.html


Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11  
a.si-mohamed@senat.fr