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La mission d’information de la commission des lois sur "l'open data et la protection de la vie privée" rendra ses conclusions en avril prochain


Mercredi 27 novembre 2013

L’open data est la mise à disposition des données produites et détenues par les administrations en vue de leur réutilisation à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été initialement recueillies.

Si cette ouverture des données concerne a priori essentiellement des données publiques, elle peut également conduire à la mise à disposition de certaines données à caractère personnel, définies par la loi "Informatique et libertés" comme les données permettant l’identification, directe ou indirecte, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, d’une personne physique.

À l’heure où l’administration française s’engage résolument dans une démarche d’ouverture des données qu’elle détient, il apparaît nécessaire de réfléchir au devenir de ces données personnelles dans le cadre de l’open data et aux conséquences que ce mouvement peut avoir sur les moyens de préserver notre vie privée.

C’est pour examiner cette articulation entre législation sur l’accès et la réutilisation des informations du secteur public, d’une part, et, protection des données personnelles, d’autre part, que la commission des lois du Sénat, présidée par Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), a décidé, le 30 octobre dernier, de confier à Gaëtan Gorce (Soc – Nièvre) et François Pillet (UMP – Cher) une mission d’information sur "l’open data et la protection de la vie privée".

Cette mission d’information devrait rendre ses conclusions au mois d’avril.

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