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La commission des lois conforte l’équilibre du dispositif du projet de loi relatif à la géolocalisation dans les enquêtes judiciaires


Mercredi 15 janvier 2014

Lors de sa réunion du mercredi 15 janvier 2014, la commission des lois du Sénat, que préside M. Jean-Pierre Sueur (PS – Loiret), a adopté le projet de loi relatif à la géolocalisation dans les procédures judiciaires.

Ce projet de loi vise à remédier au vide juridique consécutif à deux arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2013. En effet, celle-ci, interprétant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a considéré que les opérations de géolocalisation menées par les policiers et par les gendarmes au cours de leurs enquêtes, notamment en matière de criminalité organisée, devaient être autorisées par un magistrat du siège. Or ces opérations étaient jusqu’à présent conduites sous la seule responsabilité du parquet.

La commission des lois a considéré que le projet de loi présenté par le Gouvernement, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention au terme d’un délai de quinze jours, était équilibré.

Elle a, néanmoins, adopté plusieurs amendements proposés par son rapporteur, Jean-Pierre Sueur. Ainsi, alors que le texte initial prévoyait la possibilité d’utiliser la géolocalisation pour des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, le premier amendement porte ce seuil à cinq ans, conformément à la jurisprudence de la CEDH, qui considère que cette technique doit être réservée aux faits d’une particulière gravité.

La commission des lois a adopté deux autres amendements de son rapporteur. Le premier de ces amendements prévoit qu’en cas d’urgence un officier de police judiciaire peut prendre l’initiative de poser une balise de géolocalisation, à condition toutefois d’en avertir immédiatement le procureur de la République et de recueillir l’accord écrit du magistrat compétent dans un délai de douze heures. Le second amendement permet au juge des libertés et de la détention, et à lui seul, de décider que l’heure, le lieu et les premières données de géolocalisation pourront figurer dans un second dossier, non joint à la procédure afin, notamment, de protéger les témoins. Cette procédure, qui s’inspire de celle du témoin anonyme, pourra être contestée auprès du président de la chambre de l’instruction par la personne mise en cause.

Ce projet de loi sera examiné en séance publique le lundi 20 janvier 2014.

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