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Géolocalisation

Loi relative à la géolocalisation :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme.

En effet, la Cour de cassation a, par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, considéré que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d'une procédure judiciaire constitue une ingérence dans la vie privée, qui doit être exécutée sous le contrôle d'un juge.

L'article 1er du projet de loi complète le code de procédure pénale afin d'encadrer les conditions dans lesquelles il pourra être procédé aux opérations de géolocalisation en temps réel

L'article 2 vise à doter les agents des douanes, à l'instar des officiers de police judiciaire et selon les mêmes modalités procédurales, de la possibilité, pour les besoins de l'enquête douanière, de mettre en place des systèmes de géolocalisation en temps réel, sur autorisation judiciaire.

Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il ne fera l'objet que d'une seule lecture dans les deux chambres.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 257 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 23 décembre 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1717 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2014
  • Rapport n° 1732 de M. Sébastien PIETRASANTA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 janvier 2014
  • Texte de la commission n° 1732 déposé le 28 janvier 2014
  • Texte n° 290 adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 2014

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juillet 2014