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la commission des lois se prononce pour le statut juridictionnel du chef de l'Etat


Mardi 8 novembre 2011

Réunie le mardi 8 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc. ‑ Loiret), président, la commission des lois du Sénat a examiné les rapports de son président sur la proposition de loi organique n° 69 (2009-2010) portant application de l’article 68 de la Constitution, de M. André Reichardt (UMP - Bas-Rhin) sur la proposition de loi relative à la prévention et à l’accompagnement pour l’organisation des soirées en lien avec le déroulement des études.

1) La commission des lois a souhaité l’entrée en vigueur effective du statut juridictionnel du chef de l’Etat tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007 en adoptant la proposition de loi organique présentée par MM. François Patriat et Robert Badinter en octobre 2009. Elle a pris en compte, notamment, certains apports du projet de loi organique déposé par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2010.

Sur proposition de son rapporteur, M. Jean-Pierre Sueur, elle a ainsi prévu qu’une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour pourrait être signée par un dixième au moins des députés ou des sénateurs. Elle a ajouté une condition supplémentaire en indiquant qu’un député ou un sénateur ne pourrait être signataire de plus d’une proposition de résolution au cours d’un même mandat. Elle a, en outre, fixé de manière précise le nombre des membres du bureau (limité à 22 membres : 11 de l’Assemblée nationale et 11 du Sénat) et de la commission de la Haute Cour chargée de procéder à l’examen de la demande de la résolution qui devra être composée de 12 membres (6 de l’Assemblée nationale et 6 du Sénat) désignés à la représentation proportionnelle au début de chaque renouvellement de chaque assemblée.

Cette proposition de loi organique sera examinée en séance publique par le Sénat le mardi 15 novembre 2011.

2) La commission a également examiné le rapport de M. André Reichardt sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collèges relative à l’encadrement des soirées étudiantes.

La commission a décidé à l’unanimité de déposer une motion de renvoi en commission avec l’accord du rapporteur et de l’auteur de la proposition de loi. Elle a, en effet, considéré que le problème posé était grave et sérieux mais que le dispositif présenté pour y faire face devait être revu et complété afin d’atteindre une réelle efficacité.

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