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Article 68 de la Constitution

Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution :

Objet du texte

La présente proposition de loi organique présentée au Sénat par M. François Patriat (Soc - Côte d'Or) et plusieurs de ses collègues en octobre 2009, a pour objet de définir les modalités d'application de l'article 68 de la Constitution relatif à la procédure de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 69 (2009-2010) de M. François PATRIAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 octobre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 3943 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
  • Texte n° 56 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012
Le thème associé à ce dossier est :
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