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RusseProposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
22 décembre 2009 :
Article 68 de la Constitution
( rapport - première lecture )
- Par M. Jean-Jacques HYEST
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 187 (2009-2010) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 décembre 2009
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