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Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

 

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

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- M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-II

- M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X Nanterre

- M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes