Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

N° 187

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 décembre 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique de MM. François PATRIAT, Robert BADINTER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Didier BOULAUD, Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mmes Françoise CARTRON, Claire-Lise CAMPION, M. Yves CHASTAN, Mmes Monique CERISIER-ben GUIGA, Jacqueline CHEVÉ, MM. Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Claude DOMEIZEL, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Didier GUILLAUME, Claude JEANNEROT, Serge LAGAUCHE, Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Jacky LE MENN, Jacques MAHÉAS, François MARC, Marc MASSION, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Robert NAVARRO, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, François REBSAMEN, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Marc TODESCHINI, Michel TESTON et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant application de l'article 68 de la Constitution,

Par M. Jean-Jacques HYEST,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

69 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 22 décembre 2009, sous la présidence de M. Patrice Gélard, vice-président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la proposition de loi organique n° 69 (2009-2010), présentée par MM. François Patriat, Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, portant application de l'article 68 de la Constitution.

La commission a estimé que la proposition de loi organique répondait à une lacune juridique touchant un aspect important du fonctionnement des institutions et qu'elle prévoyait de manière très complète les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution. Elle a néanmoins constaté que certaines des dispositions proposées mettaient en jeu des équilibres délicats justifiant une réflexion approfondie. Tel était le cas plus particulièrement :

- du nombre de signataires requis pour le dépôt d'une proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ;

- d'une manière plus générale, des conditions de recevabilité et du nombre de résolutions de ce type susceptibles d'être déposés au cours d'un mandat présidentiel ;

- de la composition du bureau de la Haute Cour ;

- des modalités d'établissement des règles de procédure applicables devant la Haute Cour ;

- de la possibilité pour le Président de la République de se faire représenter devant la Haute Cour.

Par ailleurs, la commission a été informée par le Gouvernement qu'un projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution serait présenté au Parlement au début de l'année 2010. Avant de se prononcer sur la présente proposition de loi organique, la commission a estimé nécessaire de prendre connaissance du texte du Gouvernement dans un domaine qui intéresse directement la stabilité des institutions et peut justifier de la même manière l'initiative parlementaire et celle de l'exécutif. Elle a considéré que ses choix seraient mieux éclairés par l'analyse comparée des dispositions proposées par les deux textes.

Afin de permettre un examen concomitant de la proposition de loi organique et du projet de loi organique la commission a décidé de ne pas élaborer de texte et d'adopter une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi organique.