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Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution - scrutins

Première lecture

14 janvier 2010

Scrutin n° 121 : sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (adoption)

15 novembre 2011

Scrutin n° 38 : sur la motion n°5 rectifiée, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (rejet)

Scrutin n° 39 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.