Première lecture
- 14 janvier 2010
Scrutin n° 121 sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution adoption
- 15 novembre 2011
Scrutin n° 38 sur la motion n°5 rectifiée, présentée par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et M. François Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution rejet
Scrutin n° 39 sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution adoption