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VIE PRIVéE ET Mémoires numériques :
premier anniversaire du vote de la proposition de loi par le Senat 

Le 23 mars 2010, le Sénat adoptait, à l’unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi présentée par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, qui avait été examinée par la commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Hyest, sur le rapport de M. Christian Cointat. Cette initiative résultait d’un groupe de travail de la commission des lois.

Depuis un an, l’actualité ne cesse de démontrer la pertinence de cette proposition.

Trois exemples peuvent en être donnés :

- le développement continu des réseaux sociaux et la faible sensibilisation des jeunes générations aux risques que ces réseaux comportent au regard du droit à la vie privée : dans ce contexte, il est essentiel que les élèves reçoivent une information « sur les dangers de l'exposition de soi et d'autrui lorsqu'ils utilisent des services de communication au public en ligne » (article 1er de la proposition de loi) ;

- l’attaque informatique dont a été récemment victime le ministère de l’économie et des finances souligne l’importance de renforcer, en France, la sécurisation des données et de garantir la transparence en cas de failles de sécurité (article 7 de la proposition de loi) ;

- le décret du 25 février 2011 sur la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, s’il paraît indispensable pour lutter  contre les infractions commises sur Internet, n’en comporte pas moins des risques au regard de la protection des données personnelles. Il est donc essentiel que les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet d’une certaine taille se dotent d’un correspondant « informatique et libertés » chargé de diffuser la culture « informatique et libertés ». C’est le sens de l’article 3 de la proposition de loi qui prévoit, d’une manière générale, que « lorsqu'une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel (…) pour lequel plus de cent personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre, ladite autorité ou ledit organisme désigne, en son sein ou dans un cadre mutualisé, un correspondant "informatique et libertés" ».

Ces quelques exemples soulignent la nécessité d’inscrire rapidement cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Le texte est disponible à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-441-notice.html

Contact presse : Ali Si Mohamed - 01-42-34-25-11 - a.si-mohamed@senat.fr