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La commission des lois adopte le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales sous réserve de certains ajustements


Mercredi 19 février 2014

Réunie le mercredi 19 février 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte vise à transposer deux directives en matière de procédure pénale : celle du 22 mai 2012 relative au droit à l’information et, pour partie, celle du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat. Proposant un renforcement important des droits de la défense dans l’ensemble des phases de la procédure (enquête, instruction, jugement), ce projet de loi permettra notamment à toute personne suspecte entendue librement par la police ou la gendarmerie pour un crime ou un délit d’être assistée par un avocat.

Tout en approuvant le renforcement du contradictoire dans la phase préparatoire du procès pénal, la commission des lois s’est prononcée en faveur d’une refonte globale et cohérente des procédures d’enquête et d’instruction qui soit conforme aux principes énoncés par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme sans pour autant porter atteinte à l’efficacité des enquêtes.

La commission des lois a adopté plusieurs modifications proposées par son rapporteur, M. Jean-Pierre Michel (Soc – Haute-Saône). Elle a, en particulier, prévu que la victime pourrait être assistée par un avocat lorsqu’elle est confrontée à un suspect entendu dans le cadre de l’audition libre. Elle a prévu que la notification de ses droits au « suspect libre » pourrait être effectuée, dans les affaires les plus simples, par le biais d’une convocation. Elle a également précisé les modalités d’articulation entre l’audition libre et la garde à vue.

Par ailleurs, à l’initiative de Mme Hélène Lipietz (Écolo – Seine-et-Marne), la commission des lois a supprimé l’article 10 du projet de loi, par lequel le Gouvernement demandait au Parlement à être habilité à adapter par ordonnance le droit français au règlement « Dublin III » relatif aux droits des demandeurs d’asile. Elle a souhaité en effet que le Gouvernement présente sous forme d’amendement, avant la séance publique, les dispositions qu’il entend mettre en œuvre afin que la commission puis le Sénat puissent en débattre de manière pleinement éclairée.

Ce projet de loi sera discuté en séance publique au Sénat lundi 24 février 2014.

Consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-303.html

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