Procédures pénales

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit français la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures.

Si la procédure pénale est pour l'essentiel conforme aux exigences de la directive, elle doit toutefois être modifiée sur les points relatifs :

- à l'audition libre des personnes suspectées et l'exercice des droits de la défense au cours de l'enquête (chapitre Ier du projet de loi, articles 1 et 2) ;
- aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (chapitre II du projet de loi, articles 3 et 4) ;
- aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (chapitre III du projet de loi, articles 5 et 6).

Un dernier chapitre (articles 7 à 11) complète le texte par des dispositions diverses portant :

- sur les conditions dans lesquelles une personne suspectée peut être entendue librement au cours d'une enquête douanière (article 7) ;
- sur l'aide juridique afin d'instaurer un droit à rétribution de l'avocat assistant la personne suspectée au cours de son audition libre (article 8) ;
- sur l'applicabilité de la loi sur l'ensemble du territoire de la République (article 9) ;
- sur l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi (article 11).

L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi.