Loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales :
- Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 parue au JO n° 123 du 28 mai 2014
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014
Objet du texte
Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit français la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures.Si la procédure pénale est pour l'essentiel conforme aux exigences de la directive, elle doit toutefois être modifiée sur les points relatifs :
- à l'audition libre des personnes suspectées et l'exercice des droits de la défense au cours de l'enquête (chapitre Ier du projet de loi, articles 1 et 2) ;
- aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (chapitre II du projet de loi, articles 3 et 4) ;
- aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (chapitre III du projet de loi, articles 5 et 6).
Un dernier chapitre (articles 7 à 11) complète le texte par des dispositions diverses portant :
- sur les conditions dans lesquelles une personne suspectée peut être entendue librement au cours d'une enquête douanière (article 7) ;
- sur l'aide juridique afin d'instaurer un droit à rétribution de l'avocat assistant la personne suspectée au cours de son audition libre (article 8) ;
- sur l'applicabilité de la loi sur l'ensemble du territoire de la République (article 9) ;
- sur l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi (article 11).
L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 303 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 janvier 2014 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 380 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2014
- Texte de la commission n° 381 (2013-2014) déposé le 19 février 2014
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 381 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 février 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 87 (2013-2014) adopté par le Sénat le 24 février 2014
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1814 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 2014
- Rapport n° 1895 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 2014
- Texte de la commission n° 1895 déposé le 29 avril 2014
- Texte n° 333 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012-13-UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (13 mai 2014)
- Rapport n° 527 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, sénateur et Mme Cécile UNTERMAIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 mai 2014
- Texte de la commission n° 528 (2013-2014) déposé le 13 mai 2014
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 528 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (15 mai 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 120 (2013-2014) adopté par le Sénat le 15 mai 2014
- Texte n° 337 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 mai 2014
Loi promulguée
- Loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n° 2014-535 du 27 mai 2014), parue au JO n° 123 du 28 mai 2014
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018