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Procédures pénales

Loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales :

  • Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 parue au JO n° 123 du 28 mai 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit français la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures.

Si la procédure pénale est pour l'essentiel conforme aux exigences de la directive, elle doit toutefois être modifiée sur les points relatifs :

- à l'audition libre des personnes suspectées et l'exercice des droits de la défense au cours de l'enquête (chapitre Ier du projet de loi, articles 1 et 2) ;
- aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (chapitre II du projet de loi, articles 3 et 4) ;
- aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (chapitre III du projet de loi, articles 5 et 6).

Un dernier chapitre (articles 7 à 11) complète le texte par des dispositions diverses portant :

- sur les conditions dans lesquelles une personne suspectée peut être entendue librement au cours d'une enquête douanière (article 7) ;
- sur l'aide juridique afin d'instaurer un droit à rétribution de l'avocat assistant la personne suspectée au cours de son audition libre (article 8) ;
- sur l'applicabilité de la loi sur l'ensemble du territoire de la République (article 9) ;
- sur l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi (article 11).

L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 janvier 2014 | 1ère lecture - Sénat 22/01/14
  • 17 février 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 17/02/14
  • 24 février 2014 | 1ère lecture - séance publique 24/02/14
  • 1ère lecture 25 février 2014 | 1ère lecture - Assemblée 25/02/14
  • 29 avril 2014 | 1ère lecture - travaux de commission 29/04/14
  • 5 mai 2014 | 1ère lecture - séance publique 05/05/14
  • CMP 13 mai 2014 | CMP 13/05/14
  • 13 mai 2014 | CMP - travaux de commission 13/05/14
  • 15 mai 2014 | CMP - séance publique 15/05/14
  • Loi 27 mai 2014 | Loi - Promulgation 27/05/14
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 303 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 janvier 2014 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1814 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 2014
  • Rapport n° 1895 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 2014
  • Texte de la commission n° 1895 déposé le 29 avril 2014
  • Texte n° 333 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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