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Procédures pénales

Loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales :

  • Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 parue au JO n° 123 du 28 mai 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit français la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures.

Si la procédure pénale est pour l'essentiel conforme aux exigences de la directive, elle doit toutefois être modifiée sur les points relatifs :

- à l'audition libre des personnes suspectées et l'exercice des droits de la défense au cours de l'enquête (chapitre Ier du projet de loi, articles 1 et 2) ;
- aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (chapitre II du projet de loi, articles 3 et 4) ;
- aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (chapitre III du projet de loi, articles 5 et 6).

Un dernier chapitre (articles 7 à 11) complète le texte par des dispositions diverses portant :

- sur les conditions dans lesquelles une personne suspectée peut être entendue librement au cours d'une enquête douanière (article 7) ;
- sur l'aide juridique afin d'instaurer un droit à rétribution de l'avocat assistant la personne suspectée au cours de son audition libre (article 8) ;
- sur l'applicabilité de la loi sur l'ensemble du territoire de la République (article 9) ;
- sur l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi (article 11).

L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 303 (2013-2014) de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 janvier 2014 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1814 transmis à l'Assemblée nationale le 25 février 2014
  • Rapport n° 1895 de Mme Cécile UNTERMAIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 avril 2014
  • Texte de la commission n° 1895 déposé le 29 avril 2014
  • Texte n° 333 adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 juillet 2014