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Contrôle de l'application de la loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 avril 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 9 - (article 803-5 du code de procédure pénale)
    Objet : Fixation des modalités d'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale, notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction
    • décret n° 2013-958 du 25/10/2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction
  • Article 11 - (article 726 du code de procédure pénale)
    Objet : Détermination des conditions dans lesquelles est mis à disposition de l'avocat ou de l’intéressé, le dossier de la procédure disciplinaire et dans lesquelles il est pris connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1432 du 24/10/2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense
  • Article 13 - (Article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique)
    Objet : Aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-271 du 11/03/2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique
  • Article 14 - (Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
    Objet : Rétribution de l'avocat
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-271 du 11/03/2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique