Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

19 février 2014 : Procédures pénales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 380 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2014

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (157 Koctets)