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Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

19 février 2014 : Procédures pénales ( rapport - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

Mme Sandrine Zientara, conseillère législation pénale au cabinet de la ministre

M. Éric Mathais, chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces

M. Francis Le Gunehec, chef du bureau de la législation pénale générale, direction des affaires criminelles et des grâces

M. Vincent Sizaire, adjoint au chef du bureau de la législation pénale générale, direction des affaires criminelles et des grâces

Union syndicale des magistrats

Mme Virginie Duval, secrétaire générale

Mme Céline Parisot, trésorière nationale adjointe

Syndicat de la magistrature

M. Laurence Blisson, secrétaire nationale

Mme Sophie Combes, secrétaire nationale

Association des magistrats instructeurs

Mme Claire d'Urso, présidente

Conseil national des barreaux

M. Alain Mikowski, ancien président de la commission pénale

M. David Lévy, directeur du pôle juridique

Conférence des Bâtonniers

M. Marc Absire, président de la commission pénale

Direction générale de la police nationale (DGPN)

Mme Stéphanie Cherbonnier, chef du cabinet politique pénale, police judiciaire et de la mission de lutte anti-drogue

M. Vincent Le Beguec, chef de la DEP à la DCPJ

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Mme Stéphanie Steiner, adjointe au conseiller juridique et judiciaire auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

M. Jacques Plays, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire

M. Jean-Baptiste Félicité, adjoint au chef de bureau de la police judiciaire

Syndicat des commissaires de police nationale (SCPN)

M. Emmanuel Roux, secrétaire général

Mme Céline Berthon, secrétaire générale adjointe

M. Christophe Cordier, commissaire de police, responsable de l'antenne de police judiciaire du Val d'Oise

Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP)

M. Olivier Boisteaux, président

M. Jean-Paul Megret, secrétaire national

Unité SGP Police-FO

M. Henri Martini, secrétaire général

M. Jérôme Moisant

M. Jean-Pascal Stadler

Alliance Police nationale

M. Henri Bontempelli, délégué national

M. Philippe Helies, major au SAIP Saint-Denis (93)

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI)

Mme Chantal Pons-Mesouaki, secrétaire général adjoint

Mme Sabrina Rigollé, chargée de mission auprès du bureau national

Synergie-Officiers

M. Francis Nebot, secrétaire national

Mme Isabelle Trouslard, conseiller technique

UNSA Police

Mme Ophélie Bruyenne, délégué national formation