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Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

19 février 2014 : Procédures pénales ( rapport - première lecture )

N° 380

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Jean-Pierre MICHEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

303 et 381 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 19 février 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de M. Jean-Pierre Michel et établi le texte présenté par la commission sur le projet de loi n°303 (2013-2014) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, soumis au Parlement selon la procédure accélérée.

Ce projet de loi vise à transposer la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ainsi que, pour partie, la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Proposant un renforcement important des droits de la défense dans l'ensemble des phases de la procédure, il tend notamment à encadrer le déroulement des « auditions libres » en rendant plus systématique le droit de la personne suspecte à être assistée par un avocat.

Tout en approuvant le renforcement du contradictoire dans la phase préparatoire du procès pénal proposé par ce projet de loi, la commission des lois a appelé à une refonte plus globale des procédures d'enquête et d'instruction qui soit conforme aux principes énoncés par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme sans pour autant mettre en péril l'efficacité des enquêtes.

La commission des lois a adopté 30 amendements, dont 21 de son rapporteur et 9 de Mme Hélène Lipietz. En particulier, elle a prévu que la victime pourrait être assistée par un avocat lorsqu'elle est confrontée à un suspect entendu dans le cadre de l'audition libre. Dans un souci de pragmatisme, elle a prévu que la notification de ses droits au « suspect libre » pourrait être réalisée, dans les affaires les plus simples, par le biais d'une convocation. Elle a également précisé les modalités d'articulation entre l'audition libre et la garde à vue. Elle a enfin apporté plusieurs améliorations rédactionnelles au texte proposé par le projet de loi.

Par ailleurs, la commission a supprimé l'article 10, par lequel le Gouvernement demandait au Parlement à être habilité à adapter par ordonnance le droit français au règlement « Dublin III » relatif aux droits des demandeurs d'asile. Elle a souhaité en effet que le Gouvernement présente sous forme d'amendement les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin que la commission puis le Sénat puissent en débattre de manière pleinement éclairée.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.