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Communiqué du 11 mai 2005



la commission des Lois du Sénat examine l'avenir statutaire de Saint‑Barthélemy et Saint-Martin

Réunie le mardi 10 mai 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), président, la commission des Lois a examiné le rapport de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat (UMP - Français établis hors de France) et Simon Sutour (Soc - Gard), ayant constitué la délégation de la commission des Lois du Sénat qui s'est rendue en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, du 9 au 14 décembre 2004, afin d'étudier la situation de ces îles et d'apprécier leur capacité à assumer de nouvelles compétences dans le cadre d'une prochaine évolution statutaire. Le principe de ce changement de statut a été approuvé par les populations des deux îles lors des consultations du 7 décembre 2003.

Le rapport, intitulé « L'avenir statutaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : le choix de la responsabilité », dresse un bilan de la situation de ces îles, situées à 7.000 km de la métropole, à 250 km de la Guadeloupe continentale, et directement soumises au contexte de la Caraïbe.

M. Jean-Jacques Hyest a indiqué que chacune de ces îles voyait dans l'accession au statut de collectivité d'outre-mer, tel qu'il est défini par l'article 74 de la Constitution, la possibilité de mieux assurer son avenir, grâce à un équilibre institutionnel et juridique plus adapté à leur identité particulière.

Il a rappelé que les deux îles avaient connu un essor économique à partir des années 1980, avec le développement de leurs ressources touristiques. Saint-Barthélemy s'est alors orientée avec succès vers le tourisme haut de gamme. Saint-Martin, davantage confrontée à la concurrence des autres îles de l'arc antillais, doit aujourd'hui redynamiser son économie.

M. Simon Sutour a souligné que les perspectives d'évolution statutaire de Saint-Barthélemy et Saint-Martin rencontraient l'adhésion unanime des élus des deux îles, ainsi que des représentants du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe rencontrés par la délégation.

M. Christian Cointat a estimé que l'évolution statutaire permettrait de pérenniser l'exercice par la future collectivité de Saint-Barthélemy des compétences d'ores et déjà prises en charge, en accord avec le département de la Guadeloupe, par la commune. Il a exprimé le souhait que l'Etat accompagne l'évolution statutaire de Saint-Martin par un appui administratif, l'île devant traiter les difficultés posées notamment en termes de sécurité et d'immigration par l'absence de contrôles à sa frontière avec la partie néerlandaise, prévue par le traité de Concordia de 1648.

Rappelant que Saint-Martin était confrontée à un taux de délinquance élevé, M. Jean-Jacques Hyest a jugé souhaitable l'installation permanente d'un magistrat du parquet et, le cas échéant, la création d'une maison d'arrêt sur l'île.

Le rapport est disponible sur le site internet senat.fr : www.senat.fr/rap/r04-329/r04-329.html

Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 s.garnier@senat.fr